Aperçu

Qu’est-ce que le vérificateur de l’état d’une demande?

Il s’agit d’un outil qui vous permet de savoir où en est votre demande de participation au Régime canadien de soins dentaires.

Qui peut vérifier l’état de sa demande en ligne?

Si vous avez présenté une demande au titre du Régime canadien de soins dentaires, vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne.

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du vérificateur de l’état d’une demande du Régime canadien de soins dentaires

Merci d’utiliser le vérificateur de l’état d’une demande du Régime canadien de soins dentaires (« la demande en ligne »). Nous avons établi conditions d’utilisation de ce service (« conditions d’utilisation »). Veuillez les lire attentivement. 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. Les présentes conditions d’utilisation de la demande en ligne du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) contiennent des renseignements sur vos droits et obligations juridiques et régissent votre utilisation de la demande en ligne. Les présentes conditions d’utilisation doivent être lues en parallèle avec celles du site Web Canada.ca. En cas de divergence, les présentes conditions d’utilisation ont préséance sur celles du site Web Canada.ca.

Votre accès à la demande en ligne et votre utilisation de celle-ci, y compris tout le contenu, sont assujettis à (1) votre acceptation des présentes conditions d’utilisation et (2) votre respect de celles-ci.

Chaque fois que vous utilisez la demande en ligne, ces conditions continuent de s’appliquer. En utilisant la demande en ligne, vous acceptez de respecter les conditions suivantes. Il vous incombe de comprendre et de conserver ces conditions.

Il peut arriver que le système soit interrompu pour des raisons de maintenance.

Si vous êtes inactif pendant 15 minutes dans la demande en ligne, votre séance prendra fin et vous perdrez tous les renseignements que vous avez entrés.

Vous pouvez en tout temps décider de ne pas accepter les conditions, auquel cas vous ne serez pas autorisé à accéder à la demande en ligne et à l’utiliser.

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, « EDSC » désigne Sa Majesté le Roi du chef du Canada représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada.

Conditions générales d’utilisation de la demande en ligne

  • Votre utilisation de la demande en ligne signifie que vous avez lu et accepté les présentes conditions d’utilisation et l’énoncé de confidentialité. Si, à tout moment, vous cessez d’accepter l’une ou l’autre des conditions d’utilisation, vous devez renoncer à utiliser la demande en ligne.
  • Si vous utilisez l'Application au nom d'un enfant, en utilisant l'Application en ligne, vous certifiez que vous disposez de toute l'autorité nécessaire pour accepter les Conditions au nom de cette personne, et que vous acceptez les Conditions au nom de la personne que vous représentez.
  • Si vous utilisez un ordinateur partagé ou une connexion Internet partagée, vous utilisez ce service à vos propres risques et vous devrez protéger toutes vos informations personnelles. Si vous utilisez un ordinateur public, assurez-vous de fermer le navigateur ou de vous déconnecter lorsque vous avez terminé.
  • EDSC utilise les services de Microsoft Corporation pour exécuter la demande en ligne. Les centres de données Microsoft utilisés par EDSC sont au Canada conformément à l’entente sur les conditions de service de Microsoft Corporation.
  • EDSC utilise les services de protection contre les robots hCaptcha pour nos outils en ligne conformément aux conditions de service de hCaptcha.

Changements apportés aux présentes conditions d’utilisation

EDSC peut modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Ces changements prennent effet immédiatement à la date de leur publication. En utilisant la demande en ligne, vous acceptez de respecter les conditions modifiées. Vous devez vous assurer de comprendre et de conserver les conditions modifiées.

Énoncé de confidentialité

Énoncé de confidentialité

La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé, de la Loi sur les mesures de soins dentaires, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et d’autres lois applicables.

Les renseignements fournis ne donneront jamais lieu à des décisions administratives vous concernant.

EDSC exécute cette application en utilisant les services du fournisseur tiers Microsoft Corporation, qui peut être soumis à des lois étrangères. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique de confidentialité des données et les principes de confidentialité de Microsoft.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à ce que prévoient la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que d’autres lois applicables. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, à l’accès à ceux-ci et, le cas échéant, à la correction de vos renseignements personnels lorsque vous estimez qu’il y a une erreur ou une omission.

Si vous n’êtes pas satisfait de nos réponses à vos préoccupations en matière de protection de la vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels à la page suivante : Signaler un problème.


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